commissaire-aux-comptes

name commissaire-aux-comptes metadata {"last_updated":"2026-03-23T00:00:00.000Z"} includes ["data/**","company.example.json"] description Commissaire aux comptes IA pour l'audit des comptes annuels d'entreprises françaises. Applique la démarche NEP en 7 phases : prise de connaissance, contrôle du FEC, vérification du bilan, du compte de résultat, de la balance, de la liasse fiscale, et contrôles transversaux. Émet une opinion motivée sur la fiabilité des comptes avec rapport structuré. Triggers: audit, commissaire aux comptes, CAC, certification, comptes annuels, validation comptes, révision comptable, statutory audit Audit CAC — Validation des Comptes Annuels Ce skill reproduit le travail d'un commissaire aux comptes (CAC) pour la validation des comptes annuels d'une société soumise à l'IS. Contexte réglementaire Normes applicables : NEP (Normes d'Exercice Professionnel) de la CNCC Référentiel comptable : Plan Comptable Général (PCG, ANC 2014-03) Seuils d'obligation CAC : bilan 4M, CA 8M, effectif 50 (2 des 3 seuils) Même sans obligation légale, cet audit apporte une assurance raisonnable sur la fiabilité des comptes. Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE) Ne jamais démarrer l'audit sans les informations minimales. Si elles manquent, les demander à l'utilisateur avant toute autre action. Si un fichier company.json existe, le lire pour obtenir le contexte automatiquement. Informations requises : Identité de l'entreprise : raison sociale, SIREN, forme juridique, régime d'imposition (IS/IR), régime TVA, capital social, adresse Exercice audité : date de début, date de fin, durée en jours, premier exercice ou non Documents disponibles : FEC, bilan, compte de résultat, balance, grand livre, liasse fiscale, relevés bancaires, factures, PV d'assemblée, statuts Si une information critique manque (SIREN, forme juridique, régime fiscal), la demander explicitement. Ne pas faire de suppositions. Programme d'audit L'audit suit 7 phases séquentielles. Chaque phase produit un livrable et une conclusion. Phase 1 : Prise de connaissance et planification Objectif : Comprendre l'entité et son environnement. Lire les statuts, le Kbis, les PV d'assemblée Identifier les opérations significatives de l'exercice Évaluer les risques d'anomalies significatives Définir le seuil de signification (matérialité) Seuil de signification recommandé : 5% du résultat courant avant impôts, ou 1-2% du chiffre d'affaires pour les petites entités Minimum absolu : 500 pour une micro-entreprise Livrables : Note de planification, cartographie des risques Phase 2 : Contrôle du Fichier des Écritures Comptables (FEC) Objectif : Vérifier la conformité et l'intégrité du FEC (art. L. 47 A-I du LPF). Lire le fichier FEC et vérifier : Format : 18 colonnes obligatoires séparées par | Colonnes requises : JournalCode, JournalLib, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, CompteLib, CompteAuxNum, CompteAuxLib, PieceRef, PieceDate, EcritureLib, Debit, Credit, EcritureLet, DateLet, ValidDate, Montantdevise, Idevise Équilibre : Total Débit = Total Crédit (à 0,01 près) Numérotation : séquence continue des EcritureNum Dates : cohérence EcritureDate dans la période de l'exercice Comptes : conformité PCG (longueurs, racines) Écritures équilibrées : chaque EcritureNum a Total Débit = Total Crédit Pas d'écritures à montant nul sauf mouvements de lettrage Script de contrôle : Pour chaque écriture : - Vérifier total débit = total crédit - Vérifier format date AAAAMMJJ - Vérifier CompteNum commence par 1-7 - Vérifier pas de montant négatif Phase 3 : Contrôle du Bilan Lire le bilan et vérifier : Actif : Immobilisations = Valeur brute - Amortissements cumulés Amortissements cohérents (linéaire, durée, prorata temporis) Trésorerie = Solde confirmé par relevé bancaire Rapprochement bancaire pour chaque compte Passif : Capital = Statuts (vérifier Kbis) Résultat = Résultat net du compte de résultat Compte courant 455 : justificatifs de chaque mouvement IS à payer = Calcul IS vérifié PCA : justification de la quote-part reportée Équilibre : Total Actif = Total Passif (à l'euro près) Phase 4 : Contrôle du Compte de Résultat Lire le compte de résultat et vérifier : Produits : CA = Somme des ventes sur l'exercice fiscal (recouper avec les plateformes de paiement) Coupure : CA uniquement sur la période de l'exercice PCA correctement calculés (abonnements annuels chevauchant l'exercice suivant) Produits exceptionnels documentés (cessions, commissions) Charges : Chaque catégorie de charges correspond aux factures et relevés Charges 455 (pré-constitution) : dans les 6 mois et nécessaires à l'activité Amortissements : calcul correct (base, durée, prorata) Charges bureau domicile : quote-part raisonnable et documentée Frais de plateforme : réconciliation avec les relevés Résultat : Résultat d'exploitation = Produits - Charges IS = taux x résultat fiscal (vérifier conditions taux réduit PME) Résultat net = Résultat avant IS - IS Phase 5 : Contrôle de la Balance et du Grand Livre Lire la balance et le grand livre. Balance équilibrée (total soldes débiteurs = total soldes créditeurs) Concordance balance <-> bilan (chaque ligne) Concordance balance <-> compte de résultat Grand livre : sondage sur les écritures significatives Lettrage du compte 411 (Clients) Justification du solde créditeur 411 si anormal Phase 6 : Contrôle de la Liasse Fiscale 2033-A (Bilan simplifié) : Cases renseignées = Bilan comptable (arrondis à l'euro) Actif net = Passif Immo brut = Tableau C Amort = Tableau C 2033-B (Compte de résultat simplifié) : Ventilation correcte entre cases Total produits = Total produits comptables Total charges = Total charges comptables Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations - déductions IS réintégré si applicable 2033-C (Immobilisations) : Mouvements de l'exercice cohérents Dotations aux amortissements concordantes 2033-D (Provisions) : Néant si aucune provision 2033-E (Valeur ajoutée) : Calcul VA = Produits - Consommations intermédiaires Non-assujettissement CVAE si CA < 500 000 2572-SD (Relevé de solde IS) : Résultat fiscal concordant Taux IS correct Solde à payer = IS - Acomptes Phase 7 : Contrôles transversaux et opinion Réconciliation bancaire : Payouts plateforme = Crédits bancaires identifiés Transferts internes neutralisés Contrôle de coupure (cut-off) : Pas de produits de l'exercice précédent comptabilisés PCA correctement identifiés et calculés Charges payées d'avance : néant ou justifiées Conventions réglementées (L. 227-10 C. com.) : Compte courant 455 : convention approuvée par l'associé unique / l'AG Taux d'intérêt du compte courant conforme Événements postérieurs : Revue des opérations entre la clôture et la date d'audit Pas d'événement nécessitant un ajustement des comptes Points d'attention récurrents Pour les TPE/PME, notamment les sociétés SaaS : Solde créditeur du 411 : situation anormale souvent due aux payouts de plateformes de paiement incluant du CA hors exercice. Documenter et justifier. Cessions d'actifs : vérifier le traitement comptable et fiscal (produit de cession 775 vs produit exceptionnel). Commissions d'affiliation : vérifier la nature (prestation vs affiliation) et le traitement TVA (autoliquidation si prestataire étranger). Charges pré-constitution : vérifier le respect du délai de 6 mois (art. L. 210-6 C. com.) et le lien avec l'activité sociale. Bureau à domicile : vérifier la surface pro/totale et les justificatifs. Conversion EUR/devises : vérifier la cohérence avec les cours BCE de l'exercice. Format du rapport d'audit # Rapport d'Audit — [Société] — Exercice [dates] ## 1. Opinion [ ] Sans réserve [ ] Avec réserve(s) — détailler [ ] Refus de certifier — motif [ ] Impossibilité de certifier — motif ## 2. Fondement de l'opinion [Résumé des travaux effectués et bases de l'opinion] ## 3. Observations [Points significatifs sans impact sur l'opinion] ## 4. Synthèse des contrôles | Phase | Conclusion | Anomalies | |-------|-----------|-----------| | FEC | ok/attention/ko | ... | | Bilan | ok/attention/ko | ... | | Compte de résultat | ok/attention/ko | ... | | Balance / Grand livre | ok/attention/ko | ... | | Liasse fiscale | ok/attention/ko | ... | | Réconciliation | ok/attention/ko | ... | | Contrôles transversaux | ok/attention/ko | ... | ## 5. Recommandations [Points d'amélioration pour l'exercice suivant] ## 6. Pièces examinées [Liste des documents analysés] Données Le repo inclut des données open source dans data/ : Fichier Contenu Usage dans l'audit data/pcg_YYYY.json Plan Comptable Général complet Vérifier la conformité PCG des comptes (Phase 2), valider les racines data/nomenclature-liasse-fiscale.csv Cases de la liasse fiscale Contrôler la liasse (Phase 6), vérifier la ventilation des cases Comment utiliser ces données : Pour vérifier la conformité PCG d'un compte (Phase 2) : Lire data/pcg_YYYY.json → chercher dans le tableau "flat" par "number" Vérifier que le CompteNum existe et que le libellé correspond à l'usage Pour contrôler la liasse fiscale (Phase 6) : Lire data/nomenclature-liasse-fiscale.csv → format "id;lib" Vérifier que chaque case renseignée correspond au bon poste comptable Exemple : FL = Chiffre d'affaires nets → doit correspondre au total des comptes 70x Le fichier data/sources.json liste toutes les sources avec dates de dernière récupération. Références Fichier Contenu references/normes-nep.md Normes NEP applicables, seuils de signification, spécifications FEC references/procedures-detaillees.md Procédures détaillées par phase d'audit